Propriété des personnes publiques en polynésie française
(Présentation)

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. En préambule, je tiens à remercier les services de la commission des lois, en particulier Adrien Gros pour le travail qu'il a réalisé à me...