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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique adoptés par le sénat
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Naïma Moutchou, présidente (89 mots)
