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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1959 (9 amendements)
Rapport N° 2077 Texte comparatif (6 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00 (
23 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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