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Charge fiscale de la pension alimentaire

Article 2

Mots-clés

Documents législatifs

Proposition de loi N° 277 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (6 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Denis Masséglia (55 mots)
Naïma Moutchou, présidente (42 mots)
Aude Luquet, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (24 mots)

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