Dossier sur le site de l'Assemblée
Approbation d'accords internationaux
Accord france-macédoine du nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Documents législatifs
- Projet de loi N° 898 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 1353 de la Commission des affaires étrangères
