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Rapport N° 1353
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (n°898).
écrit par Pierre-Henri Dumont Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi n° 898 autorisant l’approbation d’un accord du 5 juillet 2021 entre la France et la Macédoine du Nord, portant application d’un accord conclu par l’Union européenne avec ce même État, le 18 septembre 2007, concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte a été déposé le 22 février 2023 sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Plusieurs accords similaires ont déjà été conclus par la France avec divers États et approuvés par le Parlement.
Cet accord, sur le modèle des précédents, vise à améliorer la coopération migratoire entre la France et un État de départ et de transit de l’immigration irrégulière.
Il tend ainsi à faciliter et à fluidifier la procédure de réadmission en Macédoine des ressortissants macédoniens, ainsi que des ressortissants de pays tiers ayant transité par ce pays, dès lors qu’ils séjournent de manière illégale sur le...
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