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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
5 interventions trouvées.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
