Accompagnement des malades et de la fin de vie

Il s'agit d'un amendement d'appel, et j'adhère volontiers à la philosophie de Mme la rapporteure. Néanmoins, le débat est très sensible. Je serai attentif à ce que proposera tout à l'heure Maud Gatel pour renforcer les droits des majeurs protégés. Il faut au minimum prévoir un parallélisme des formes. L'aide à mourir représentant une bascule, o...

Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l'une, factuelle, l'autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n'en est pas universellement doté. L'alinéa 8 acte le fait que l'absence de soins adaptés pourrait ...

C'est une rupture abyssale sur le plan d'égalité républicaine ! D'un point de vue philosophique, nous examinons un projet de loi d'exception qui, initialement, visait à apporter une réponse à une centaine de cas insolubles, en l'état de la médecine et de notre législation. Sa rédaction actuelle nous fait basculer dans une liberté absolue – le ...

Nous sommes presque face à un cas d'école. Nous essayons de protéger au maximum des personnes vulnérables, quitte à créer une clause d'exception, comme le proposait Mme Gatel. D'ailleurs, cette solution, qui consiste à prévoir un recours au juge de façon exceptionnelle pour l'ouverture d'un droit universel me convient parfaitement – nous pourri...

Ce serait une erreur abyssale que de décider de la vie ou de la mort de personnes dont on a considéré qu'elles ne pouvaient plus gérer leur budget ou leurs déplacements. J'entends l'argument selon lequel certaines situations sont singulières – l'addiction au jeu ou d'autres exemples de ce type – mais si elles se présentent, le juge tranchera. ...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'inspire des réflexions du gouvernement canadien, qui a reporté de plusieurs années la possibilité pour les personnes souffrant de troubles psychiques de recourir à l'aide à mourir : le risque aurait été trop grand d'entraîner des gens sans conscience ni consentement vers l'euthanasie. Dans u...

Nous proposons deux amendements ayant le même objet, mais nous sommes prêts à retirer celui qui sera jugé le moins protecteur par la rapporteure et la ministre. Dans tous les cas, ces deux versions soulignent qu'il faut garder la vulnérabilité comme boussole, au risque de perdre la société.

Cela me fait penser à ce qu'Orwell appelait la « décence commune ». Cette liberté sans égalité n'a pas de sens, car que signifie la liberté de recevoir une aide à mourir dès lors que l'on n'a pas accès aux soins palliatifs ? C'est pourtant ce que nous sommes en train de voter. Et toutes les heures d'explications que nous avons eues sur les disp...

La famille peut être un paradis ou un enfer. Un patient peut faire face à un système mafieux, mais également aux pressions insidieuses de la société, de l'économie ou du système de santé.

Mon amendement vise à les en protéger. J'ai été choqué que nous ne reconnaissions pas le caractère réciproque de l'entrave au libre discernement et je sais que le débat portant sur la protection contre les influences extérieures se poursuivra lors de l'examen de l'article 20 du projet de loi.

Il est difficile de parler après Annie Vidal, dont je partage la position. De même, ce qu'a dit Pierre Dharréville me touche profondément. À ceux qui, comme Jérôme Guedj et Gilles Le Gendre, évoquent avec sincérité le sujet du coma définitif, je rappelle que la sédation profonde et continue existe dans les directives anticipées. C'est comme si...

Nous pouvons certes consacrer l'heure qui vient à reconstituer l'unité de chacun des groupes et à nous affronter dans la perspective des élections européennes mais je pense qu'il y a mieux à faire, à savoir répondre à la question abyssale que soulève l'alinéa 10 : comment assurer un accès effectif aux soins palliatifs alors que nous savons pert...

C'est la principale question au sujet de l'article 7 qui est ainsi posée par Philippe Juvin : celle de l'effectivité du droit de recevoir des soins palliatifs. On dit que le médecin s'assure que des soins palliatifs sont proposés au patient. Mais s'ils ne sont pas disponibles ?

Même avec la meilleure volonté du monde – je vous en crédite volontiers, madame la ministre –, le déploiement universel des soins palliatifs, dans tous les territoires et pour toutes les populations, prendra des années : un travail d'information et de formation, l'allocation de ressources humaines et des investissements considérables sont néces...

Les amendements imposent des délais raisonnables et une proximité géographique. Monsieur Vigier, vous savez bien que nous aurons beau déployer des unités de soins palliatifs, à effectifs égaux cela ne suffira pas. En Meurthe-et-Moselle, il manque un tiers des lits, quand les deux départements voisins ne comptent aucune unité de soins palliatifs...

Parmi ces 180 000 personnes, seules 18 000 souhaiteraient bénéficier d'un droit à mourir ou d'une euthanasie, d'après les statistiques dont nous disposons. Face à un tel enjeu, notre conduite est irresponsable.

L'intervention de M. Pilato m'incite à prendre la parole à mon tour. Nos collègues Pierre Dharréville et Annie Vidal nous ont quittés…

…et, pour moi comme pour eux, c'est une épreuve que de naviguer entre nos convictions et notre esprit de responsabilité. Nos convictions justifient les amendements de suppression par lesquels nous témoignons de notre hostilité au titre II de ce texte, pour des raisons fondamentales que chacun respecte ici, du moins je l'espère. Notre esprit de ...

J'appelle votre attention sur un paradoxe. Lors de l'examen de l'article précédent, alors que certains collègues nous alertaient sur la situation des personnes sous main de justice, Mme la rapporteure a insisté sur le besoin impérieux d'égalité formelle : elles doivent, comme tout un chacun, pouvoir accéder au suicide assisté et à l'euthanasie...

J'ai cosigné cet amendement déposé par Annie Vidal, qui revient sur le débat ouvert par Geneviève Darrieussecq à propos des registres. S'inspirant de pratiques internationales, il vise à créer un registre de médecins agréés volontaires, tenu par le conseil départemental de l'ordre professionnel compétent. Un tel registre garantit que seuls des ...