Projet de loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’ex...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Aux 1° et 4° , chacune des deux occurrences du montant : « 3 000 € » est remplacée par le montant : « 3 600 € » ; « 1° ter Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; « 1° quater Au 3° , le montant : « 200 € » est re...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 27 939 688 789 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. – La perte de recettes pour ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » III. – En ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF47 au texte N° 598 - Article 14 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € » le montant : « 46 263 828 253 € ». II. – En conséquence, après la trente-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales des dépenses engagées pour le fonctionnement des centres de va... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF115 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF69 au texte N° 598 - Article 14 ter (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. « II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF95 au texte N° 598 - Article 4 nonies (Rejeté) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... À l’alinéa 5, au deuxième alinéa du A du III, substituer aux mots : « 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et », les mots : « 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la période de réf... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF55 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable) M. Olivier Faure, M. Potier, Mme Santiago, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF49 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org