Encadrement des marges des industries agroalimentaires

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les p...

Le IX de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises...

Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une ali...

Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII (nouveau). – Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 20...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ell...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...