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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1776
Amendement N° CE25 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII (nouveau). – Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, elles bénéficient d’un régime fiscal propre. Ce régime fiscal est défini par une loi de finances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser l’usage de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production.
Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond à la proposition n° 2 du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »).
Toutes les entreprises qui s’engagent dans cette démarche vertueuse sur le plan social et environnemental doivent pouvoir bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.
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