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21 mars 2023
Proposition de loi N° 996
visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
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