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15 mars 2023
Rapport N° 947
Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
écrit par Sacha Houlié Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
- Proposition de loi N° 793
- Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1230
- Rapport N° 1267 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1267- Texte comparatif
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