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Rapport N° 1267
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230).
écrit par Sacha Houlié Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour faire face aux tensions constatées et pour poursuivre l’œuvre engagée depuis 2015 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, la présente proposition de loi, présentée par votre rapporteur avec l’appui du groupe Renaissance, comprenait, au moment de son dépôt, trois mesures destinées à rendre le permis de conduire moins cher, plus simple et plus rapide : – la mise en œuvre d’une plateforme numérique recensant l’intégralité des aides mises en œuvre par l’État et par les collectivités territoriales et leurs groupements pour financer le passage du permis de conduire (article 1er) ; – l’extension des possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (article 2) ; – la suppression du critère limitant la possibilité de recourir à des agents publics ou...
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