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Rapport N° 906
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).
écrit par Aurore Bergé Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des dispositifs d’affermissement de l’exemplarité et de la dignité de la vie publique votés au début de la législature précédente à l’occasion de la loi pour la confiance dans la vie politique ([1]) dont l’article premier visait à renforcer l’exigence de probité des élus du point de vue des condamnations pénales.
Après avoir écarté, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité, l’exigence, pour tout candidat à une élection, d’un casier judiciaire ne présentant pas de mention pour certaines condamnations, le débat parlementaire a conduit à créer une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour certaines infractions ([2]). En plus de l’ensemble des crimes, cette peine complémentaire obligatoire concerne de nombreux délits, notamment les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel, les manquements à la probité ou encore les atteintes à la ...
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