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17 janvier 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 702

visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice

écrite par Hubert Ott
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Françoise Buffet, Bruno Fuchs, Charlotte Goetschy-Bolognese, Brigitte Klinkert, Stéphanie Kochert, Didier Lemaire, Charles Sitzenstuhl, Bruno Studer & Vincent Thiébaut
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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