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22 décembre 2022
Proposition de résolution N° 669
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes
écrite par Valérie Rabault
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
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