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15 décembre 2022
Proposition de loi N° 647
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
écrite par Xavier Breton
cosignée par Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Antoine Vermorel-Marques
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