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15 décembre 2022
Proposition de loi N° 641
visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Jean-Pierre Vigier
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