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15 décembre 2022
Rapport N° 621
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Documents relatifs
- Dossier : Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- Projet de loi N° 272
- Rapport N° 282 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 530
- Rapport N° 1675
- Projet de loi N° 1746
- Rapport N° 1850
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