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23 novembre 2022
Dossier relatif
Rapport N° 491
Texte comparatif sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360).
écrit par
Guillaume Kasbarian
Rapporteur pour la
Commission des affaires économiques
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 399 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Protection des logements contre l'occupation illicite
Proposition de loi N° 360
Rapport N° 491 de la Commission des affaires économiques
Proposition de loi N° 818
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques
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