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Rapport N° 2690
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n°2618).
écrit par Ludovic Mendes Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est chargé de gérer les actes de l’état civil consulaire, c’est-à-dire les actes des Français nés à l’étranger ou ayant eu un évènement d’état civil hors de France.
Le service central d’état civil (SCEC) est chargé d’exploiter ces actes d’état civil, ainsi que d’établir les actes des personnes qui acquièrent la nationale française et de transcrire les actes de l’état civil étrangers.
Il est dépositaire d’environ seize millions d’actes de l’état civil.
Ces actes sont aujourd’hui délivrés exclusivement sur support papier : ce sont les seuls actes qui ont une valeur authentique.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour expérimenter la dématérialisation de l’exploitation des actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires...
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