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Proposition de loi N° 2673
visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
écrite par Fatiha Keloua Hachi
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que l’Article L. 111‑1 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a instauré le principe selon lequel « Le service public de l’éducation […] veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement », force est de constater que, plus de 10 ans après, notre pays a laissé se développer des établissements ghettos, où l’on ne se mélange plus, où l’on empêche les enfants d’apprendre les uns avec les autres et les uns des autres.
Toutes les études se succèdent et convergent pour démontrer la puissante ségrégation scolaire en France : En 2021, 10 % des 7 000 collèges concentrent à eux seuls près de 60 % des enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé), alors que les 10 % des collèges les plus favorisés en accueillent moins de 15 %, selon la Direction de...
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