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Proposition de loi N° 2606
visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
écrite par Pierre-Henri Dumont
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l’heure actuelle, le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation prévoient que le propriétaire vendeur fournisse un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans.
Ce diagnostic n’est malheureusement pas contraignant pour le vendeur puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic, selon l’article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité et ce dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Afin de rétablir un juste équilibre entre l’acquéreur et le vendeur dans le cadre de la vente de biens immeubles, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour les propriétaires vendeurs la réalisation de travaux de mise aux normes de l’assainissement non...
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