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Proposition de loi N° 230
visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l’enfance représente un enjeu social majeur.
Selon le rapport 2019 de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) paru en mai 2020, le nombre de mineurs bénéficiant au 31 décembre 2018 d’au moins une prestation ou mesure relevant de la protection de l’enfance est estimé à 306 800 sur la France entière, ce qui représente un taux de 21 ‰ des mineurs.
En France, en 2018, plus de 52 000 enfants ont subi des violences, des mauvais traitements ou un abandon.
La même année, 122 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intrafamilial.
Plus de 23 500 plaintes ont été déposées pour violences sexuelles sur mineur, dont 7 260 dans le cercle familial.
Un enfant meurt tué par sa propre famille tous les cinq jours en moyenne, et un enfant est violé par heure.
Le Conseil de l’Europe estime qu’un enfant ou adolescent sur cinq est victime de violences sexuelles.
Les actes...
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