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Rapport N° 2247
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que, sous l’Ancien Régime, l’homosexualité était un crime punissable de mort, le code pénal issu des lois des 25 septembre et 6 octobre 1791, adopté pendant la Révolution, fit disparaître le « crime de sodomie » du droit national, dépénalisant ainsi les relations entre personnes de même sexe.
Pendant plus d’un siècle et demi, la législation pénale française fit donc abstraction de l’homosexualité, alors que nombre de nos voisins européens appliquaient des dispositions répressives.
Cette législation plutôt libérale, et à ce titre inédite en Occident, ne doit pas masquer cependant des persécutions de nature diverses, des fichages, des traques policières et l’usage abusif de certains articles du code pénal pour réprimer les homosexuels à l’instar de ceux sur le vagabondage, l’outrage public ou l’attentat à la pudeur.
Les historiens ont largement documenté la permanence de ces discriminations par l’usage de...
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