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Proposition de loi N° 1532
constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
écrite par Olivier Faure
cosignée par Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud & Roger Vicot
Extrait
Mesdames, Messieurs, La rédaction initiale de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires du Président de la République ne comportait pas de réelle limitation à celui‑ci si l’on excepte l’exigence formelle de contreseing et, pour une partie seulement des nominations, celle du passage en Conseil des ministres.
Ce n’est qu’avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, fruit des propositions de la commission dite « Balladur » qu’est apparu un début, si ce n’est de limitation, du moins de contrôle de la part du Parlement par l’ajout d’un dernier alinéa à l’article 13. Encore faut‑il mentionner que le dispositif ne figurait pas sous cette forme dans le projet de loi constitutionnelle initial qui était infiniment plus timide.
Il a été modifié par amendement de la commission des lois lors de la discussion à l’Assemblée nationale avec un avis public de la réunion des...
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