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15 juin 2023
Rapport N° 1341
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
écrit par Thomas Cazenave Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Documents relatifs
- Dossier : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Rapport N° 1287 de la Commission des affaires économiques
- Proposition de loi N° 1338
- Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques
- Proposition de loi N° 1442
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