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8 juin 2023
Proposition de loi N° 1338
adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Rapport N° 1287 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 1341 de la Commission mixte paritaire
- Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques
- Proposition de loi N° 1442
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