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Proposition de résolution N° 1321
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
écrite par Hubert Wulfranc
cosignée par Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, En janvier dernier, la Commission européenne a engagé une procédure formelle d’examen contre la France portant sur les conditions de financement de l’activité de fret de la SNCF sur la période 2007‑2019. Cette procédure visait à vérifier si Fret SNCF n’avait pas bénéficié indûment d’un avantage économique vis‑à‑vis de ses concurrents en raison des mesures de soutien accordées par l’État.
Aux yeux de la Commission européenne, en effet, les avances de trésorerie consenties à Fret SNCF depuis début 2007 et jusqu’au 1er janvier 2020, l’annulation de la dette financière de Fret SNCF au moment de son changement de statut et l’injection de capital de 170 millions d’euros consécutive à cette transformation étaient susceptibles de constituer des aides d’État, en violation des règles européennes destinées à garantir l’équité concurrentielle.
La Commission européenne devait en tout état de cause rendre sa...
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