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24 mai 2023
Rapport N° 1267
Texte comparatif sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230).
écrit par Sacha Houlié Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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- Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 947- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 1230
- Rapport N° 1267 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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