Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

983 amendements trouvés


04/10/2022 — Amendement N° 353A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vi...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

04/10/2022 — Amendement N° 352A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Ant...

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la c...

04/10/2022 — Amendement N° 351A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nur...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

04/10/2022 — Amendement N° 350A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en ...

04/10/2022 — Amendement N° 349A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme B...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...

04/10/2022 — Amendement N° 348A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur,...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

04/10/2022 — Amendement N° 347A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Neuder, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de l’inflation des prix de l’énergie sur l’activité des entreprises les plus énergivores et les répercussions à moyen et long terme sur la croissance française. Exposé sommaire : Dans le cadre du présent ...

04/10/2022 — Amendement N° 346A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Ant...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b) Le b) est ainsi modifié : – Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; – Le taux : « 30 % » est rem...

04/10/2022 — Amendement N° 345A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Bon...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

04/10/2022 — Amendement N° 344A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

04/10/2022 — Amendement N° 343A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

04/10/2022 — Amendement N° 342A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M...

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...

04/10/2022 — Amendement N° 341A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur l’électricité. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

04/10/2022 — Amendement N° 339A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

04/10/2022 — Amendement N° 338A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vinc...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

04/10/2022 — Amendement N° 337A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisa...

04/10/2022 — Amendement N° 336A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, ...

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

04/10/2022 — Amendement N° 335A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Dive, M. Gosselin, M. Nury, M. Vincendet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Forissier, M. Meye...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

04/10/2022 — Amendement N° 334A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M....

I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° du 1 est complété par les mots : « ou libéraux » ; 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral » ; 3° À l’avant-dernier alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « comme...

03/10/2022 — Amendement N° 318A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...