Plein emploi

L’article L. 2112‑6 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix ne peut être le critère de notation majoritaire dans le cadre des marchés publics destinés à la création, au fonctionnement et à la modernisation d’établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique » Exposé sommaire ...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑3‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38° C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont fa...

I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé : « Art. 231 bis W. – Les rémunérations versées par les établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique sont exonérées de taxe sur les salaires. » ...

I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant visés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice relatif au coût de la construction mentionné à l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier. II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du ministr...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’allocations familiales ou à défaut sur le schéma pluriannuel de développement des services aux famil...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles mentionné à...