Industrie verte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le coût de la mise en place de dispositifs de récupération, de stockage et de distribution de chaleur fatale au sein des sites industriels mentionnés à l’article L. 233‑1 du code de l’énergie. Ce rapport évalue l...

Les deux premiers alinéas du IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont ainsi rédigés : « IV. – Le fonds de soutien au développement de la production, de la distribution et de la récupération de chaleur d’origine renouvelable ou récupérée, contribue a...

Après le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les objectifs de part minimale de chaleur récupérée, consommée par les sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre et les plus consommateurs en énergie, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Ét...

I. – Le second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » sont remplacés par les mots : « de régénération du patrimoine commun de la nation générateur de services écosystémiques tel que ...

Au début de la seconde phrase de l’article L. 174‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement généralise l’obligation de suivi de la consommation énergétique à tous les bâtiments tertiaires. Actuellement, seuls les bâti...

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de mar...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 300‑6-2. – I. – Un projet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement les Départements à l'élaborati...

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessou...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ». Exposé sommaire : En commission spéciale...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièren...

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les « centres VHU » agréés tels que définis au 7° de l’article R 543‑154 du code de l’environnem...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique, la durée de l’autorisation d’occupati...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main. Exposé sommaire : Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, service...

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis-0 ) L’article L. 541‑10‑23 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’exception des acheteurs de ce...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises. Exposé sommaire : De nouveaux usages de la voiture se développent (location courte et longue durée, aut...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les versements des entreprises gérés en application de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier dans des supports dont la gestion relève des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27 nov...

L’article L. 224‑40 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Tout contrat collectif ouvert aux versements à la date du 24 mai 2019 est éligible aux transferts collectifs, et ce, même en l’absence de clause explicite dans le contrat d’origine. » Exposé sommaire : La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs...

Au dernier alinéa de l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer d...