Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 1er)

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de trente kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. Cet amendement propose par consé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évolution de la profondeur d’action des douaniers et sur l’opportunité de prévoir un dispositif leur permettant d’agir dans un rayon de soixante kilomètres lorsque cela s’avère nécessaire. Exposé ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de douaniers par département pour chacune des branches et spécialités, ainsi que le nombre de saisies effectuées par année depuis 2003. Exposé sommaire : Les effectifs de douaniers ont consid...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. » Exposé sommaire : L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des dou...