Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

740 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2846 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut ê...

01/12/2022 — Amendement N° 2845 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre ...

01/12/2022 — Amendement N° 2844 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

01/12/2022 — Amendement N° 2843 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

01/12/2022 — Amendement N° 2842 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...

01/12/2022 — Amendement N° 2841 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « C...

01/12/2022 — Amendement N° 2840 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

01/12/2022 — Amendement N° 2836 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Une ...

01/12/2022 — Amendement N° 2835 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

01/12/2022 — Amendement N° 2834 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seule la moitié d’un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés est comptabilisée dans la consommation d’espaces natur...

01/12/2022 — Amendement N° 2833 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Pour la tranche mentionnée au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un espace agricole occupé par une construction d’au moins 20 000 mètres carrés n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricole...

01/12/2022 — Amendement N° 2832 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

L’article L. 181‑8 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête. » Exposé sommaire : Dans le contentieux de pleine juridiction de l’autorisation environnementale, il es...

01/12/2022 — Amendement N° 2831 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑18, il est inséré un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autor...

01/12/2022 — Amendement N° 2830 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régular...

01/12/2022 — Amendement N° 2829 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a ...

01/12/2022 — Amendement N° 2828 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou...

01/12/2022 — Amendement N° 2827 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ». Exposé sommaire : Le présen...

01/12/2022 — Amendement N° 2826 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une installation, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut reporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur les occupants du bâtime...

01/12/2022 — Amendement N° 2817 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ciotti, M. Emmanuel Maquet, M. Taite, M. Neuder, Mme D'Intorni, Mme Louwagie,...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. » Exposé sommaire : Afin de conforter l’approche « participative et ascendante » voulue par le Sénat, il est in...

01/12/2022 — Amendement N° 2768 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‐3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application des articles ...