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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2835 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 145 157 303 367 369 447 457 545 616 886 935 1185 1240 1338 1600 1745 2242 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
Exposé sommaire :
Il convient de permettre à l’autorité décisionnaire d’éclairer dès la phase amont les porteurs de projets, afin de les orienter sur les projets présentant les meilleures chances de qualité environnementale et donc les meilleures chances de succès, au regard notamment des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du présent code ou de toute autre raison.
L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citadins de s‘établir dans le secteur. Il est nécessaire, d’un point de vue de démocratie locale, que toutes les communesimpactées aient un droit de regard sur leur avenir.
À cet égard, les communes limitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car ellessubissent fréquemment des incidences de même intensité, voire supérieures sans pour autant en retirer les mêmes avantages.
Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut.
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