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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

307 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 552 au texte N° 144 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731-13 du présent code. » II. – La ...

15/07/2022 — Amendement N° 550 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Neude...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er...

15/07/2022 — Amendement N° 549 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. B...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés au...

15/07/2022 — Amendement N° 548 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...

15/07/2022 — Amendement N° 547 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...

15/07/2022 — Amendement N° 546 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Corneloup

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième et les deux derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recett...

15/07/2022 — Amendement N° 545 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Corneloup

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majo...

15/07/2022 — Amendement N° 544 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup

Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les établissements et services mentionnés au I de l’art...

15/07/2022 — Amendement N° 543 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. B...

I. – L’article L. 136- 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organisme...

15/07/2022 — Amendement N° 542 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Corneloup

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 » le nombre : « 1,052 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

15/07/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 144 - Article 8 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à obliger les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des consommateurs, de prévoir une résiliati...

15/07/2022 — Amendement N° 534 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ne...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. - Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou...

15/07/2022 — Amendement N° 525 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’Éta...

15/07/2022 — Amendement N° 524 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques...

15/07/2022 — Amendement N° 523 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 7...

15/07/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette s...

15/07/2022 — Amendement N° 506 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé...

15/07/2022 — Amendement N° 505 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

15/07/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 2° À la fin du neuvième alinéa, le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ; 3° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

15/07/2022 — Amendement N° 503 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme An...

I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2000 € » est remplacé par le montant : « 4000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...