Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Article 1er)

L'avis de la commission et du rapporteur est défavorable – nous l'avons déjà évoqué en commission. Je partage, bien sûr, vos préoccupations. Sébastien Jumel est intervenu à plusieurs reprises sur ce sujet, et l'enjeu est fondamental, pour lui comme pour nous. Nous souhaitons tous circonscrire le texte aux seules liaisons maritimes avec le Royau...

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le texte les critères qui, demain, détermineront les lignes qui entreront ou non dans le champ de la loi de police. Je comprends votre intention ; elle est d'ailleurs partagée par le Gouvernement qui, me semble-t-il, retiendra des critères analogues à ceux que vous énoncez. Néanmoins, comme je l'...

En première lecture, nous avons eu un débat sur la nécessité, voire la tentation d'élargir la loi de police à d'autres thèmes, ce qui risquerait, encore une fois, de ne pas sécuriser notre loi. Ma préoccupation principale, tout au long de l'examen du texte, a été de m'assurer de la robustesse du dispositif que nous devons voter aujourd'hui. Nou...

Je reprendrai la même argumentation que sur les amendements précédents. Vous souhaitez inscrire dans la loi une durée maximale d'embarquement de deux ou trois semaines. Encore une fois, nous partageons votre intention, mais il semble nécessaire, afin d'assurer la sécurité juridique du texte, de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui nous se...

Les trois amendements sont identiques, mais vous évoquez des questions différentes. Monsieur Tavel, vous soulevez le problème des contrôles – qui ne fait pas l'objet de votre amendement. Madame Rousseau, vous parlez de l'avertissement – qui ne fait pas non plus l'objet de votre amendement. L'objet de ces trois amendements est de rétablir l'inte...

…à supprimer cette mesure. Premièrement, dès lors qu'elle constitue une sanction automatique, elle n'est pas conforme au principe, fondamental, d'individualisation et de proportionnalité de la peine. Deuxièmement, la sanction est fondée sur la notion de « troisième infraction », qui n'existe pas en droit pénal : nulle part, il n'est dit qu'à pa...

Les sénateurs ont eu raison de faire une analyse juridique plus prudente que la nôtre. Avis défavorable sur les trois amendements. Je rappelle en outre que la proposition de loi prévoit déjà un grand nombre de sanctions, certaines allant même au-delà du droit commun. Rassurez-vous donc : les sanctions existent, et elles seront appliquées.

Encore une fois, ne nous méprenons pas : la proposition de loi prévoit des sanctions ! Nous partageons bien entendu l'objectif de sanctionner les armateurs et les compagnies maritimes qui ne se comporteraient pas de manière correcte avec leurs salariés. C'est l'objet même du texte. Celui-ci, je le rappelle,…

…vise à rehausser les sanctions pénales et à créer de nouvelles sanctions administratives – c'est l'objet de l'article 1er ter . Non seulement le montant des amendes pénales est deux fois plus élevé que celui qui s'applique pour une infraction similaire en droit terrestre, mais, dès lors que l'infraction est commise par une personne morale, il ...

Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. S'agissant de l'amendement n° 17, le code du travail dispose déjà que les agents de l'inspection du travail peuvent contrôler l'exécution des dispositions applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. En effet, un double contrôle s'exerce en la ...

L'amendement n° 12 à l'article 1er ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d'avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c'est un élément d'une gradation. Encore une fois...

Vous l'avez dit vous-même, lorsqu'une amende est prononcée, le procureur doit en être informé. C'est indispensable, dans la mesure où c'est à ce dernier d'assurer ensuite la cohérence entre sanction administrative et sanction pénale. Vous proposez que les syndicats en soient également informés. Or, à ma connaissance, dans aucun secteur d'activ...

Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements précédents dont nous avons parlé hier soir. Vous voulez instaurer une limite de douze heures consécutives de travail sur les navires. Or cette règle que vous voudriez appliquer aux navires étrangers ne s'applique pas aux navires français. En outre, une telle disposition est absolum...

Cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit bien que l'équipage puisse obligatoirement avoir accès à ces documents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements n° 24, 2 et 50. L'amendement n° 24 propose une peine d'emprisonnement dès la première infraction, ce qu...

Ces deux amendements sont pertinents, dans la mesure où vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni une loi similaire à la nôtre, spécifiant que l'accès aux ports sera refusé aux ferries ne payant pas la surcotisation. Néanmoins, les Britanniques n'ont pas instauré de loi de police et n'ont pas à respecter le principe de proportionnalité de la pe...

Je demande le retrait de l'amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l'entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d'ailleurs une amende de 37 500 euros.

Il est favorable. La commission soutient en effet l'introduction d'une sanction administrative additionnelle en cas d'entorse aux règles prévues par la proposition de loi.

Madame Rouaux, avec votre amendement, comme d'ailleurs avec le suivant, vous souhaitez déjà réécrire l'article et en modifier le champ alors que nous n'en sommes qu'au début de la discussion. Nous reviendrons un peu plus tard sur les différentes dispositions prévues par l'article et surtout sur le champ de la loi de police. Celle-ci, vous le sa...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable car, dans les faits, la proposition de loi ne s'appliquera qu'à des liaisons transmanches puisque ce sont les seules liaisons caractérisées par une haute fréquence – on a évoqué 120 fois par an – et pour lesquelles la loi de police apparaît donc justifiée. Je rappelle qu'il y a la volonté politi...