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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

156 amendements trouvés


10/05/2024 — Amendement N° 3956 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’autorisation ou l’absence d’...

10/05/2024 — Amendement N° 3849 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « accompagnement, » insérer les mots : « notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évalua...

10/05/2024 — Amendement N° 3844 au texte N° 2600 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ...

10/05/2024 — Amendement N° 3840 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau »France services agriculture« en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bo...

10/05/2024 — Amendement N° 3839 au texte N° 2600 - Article 8 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. ...

10/05/2024 — Amendement N° 3835 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511‑4 », insérer le...

10/05/2024 — Amendement N° 3834 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » Exposé sommaire : Cet amende...

10/05/2024 — Amendement N° 3812 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances sur les pratiques se passant des intrants de synthèse. Plus l'e...

10/05/2024 — Amendement N° 3811 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et par conséquent, d’accroître le nombre de formateurs et d’enseignants de la formation professionnelle publique aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires » Exposé sommaire : L’objectif d’accroître le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture nécessite de r...

10/05/2024 — Amendement N° 3808 au texte N° 2600 - Article 13 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative , ». Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne cesse de mettre en scène son autoritarisme et déplore chaque jour le manque de respect des règles par les citoyens, il propose dans ce projet de loi, san...

10/05/2024 — Amendement N° 3785 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « pilotage ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu'une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et ...

10/05/2024 — Amendement N° 3778 au texte N° 2600 - Article 19 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre Ier ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : «  Chapitre II : Organisations syndicales d’exploitants agricoles « Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les cond...

10/05/2024 — Amendement N° 3769 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À l’alinéa 16, après le mot : « régions » insérer les mots : « de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des as...

10/05/2024 — Amendement N° 3766 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « eau » insérer les mots : « , à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec l...

10/05/2024 — Amendement N° 3762 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies. » Exposé sommaire : En effet, depuis 1950, environ 70 % du linéaire de haies a disparu des milieux agricoles, notamment du fait des remembrements, de l’agrandissement et de la spécialisation des parcelles et des exploitations ou encore du déclin de...

10/05/2024 — Amendement N° 3694 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, M. Delautrette, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant...

10/05/2024 — Amendement N° 3518 au texte N° 2600 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages...

10/05/2024 — Amendement N° 3477 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vau...

10/05/2024 — Amendement N° 3438 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, les mots : « si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière d...

10/05/2024 — Amendement N° 3436 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après le mot : « impact », sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière de recours devant la justice, il est nécessaire de p...