Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 14)

À la deuxième phrase du 5° de l’article L. 100‑1- A du code de l’énergie, les mots : « les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus » sont remplacés par les mots : « un reste à charge zéro pour les ménages très modestes et un reste à charge de 10 % pour les ménages ». Exposé sommaire : En France, le principal ris...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

Pour structurer, avant l’hiver 2022‑2023, une offre énergétique durable et sécuriser l’approvisionnement en électricité, l’État se fixe comme objectif de débloquer les projets éoliens et photovoltaïques déjà installés et dotés d’une convention de raccordement pour les raccorder au réseau électrique français. Exposé sommaire : Les mesures enga...

Après l’article L.173-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L.173-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-2-1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et ...

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation performant...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1 – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Un tel rehaussement du plafond pour permettre l’émission de 2 500 tCO2/MW de plus que le plafond actuel sur la période d’automn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.” Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organi...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Electricité de France » est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. » Exposé sommaire : Le contexte actuel impose de remettre en cause la suppression des tarifs règlementés de l’énergie.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’élec...

Après l’article L. 445‑2 du du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 445‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3. – Des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière. Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité : - mesures d'urgence pour la sob...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et de garantir que l’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑13 du code minier. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont favorables à un em...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La construction de nouvelles infrastructures favorisant les importations de gaz fossile liquéfié, notamment pour du gaz de schiste américain, n'est pas compatible avec l’objectif de sortie des énergies fossiles et ne résoud en rien la vulnérabilité de nos concitoyens en situation de précarité énergétiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.” Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organ...