Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Explications de vote)

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux magistrats et aux attachés de justice. Exposé sommaire : Par cet amendement nous suggérons la nécessité d’élargir les concours nationaux à affectatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’une professionnalisation de la justice sociale. Alors que vous détricotez le droits des travailleurs et le code du travail nous considérons en effet que la justice sociale mérite d’être rendue par des juges professionnels et spécialisés, n...

I. – À titre expérimental, il est créé un pôle dédié aux violences intrafamiliales auprès de chaque tribunal judicaire à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2026. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rappo...

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Supprimer les alinéas 405 à 415. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante » les mots : « de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 86 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous cherchons toujo...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Il analyse la pertinence que ces pr...