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Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier

117 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1209 au texte N° 1440 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. » Exposé sommaire : La dignité des conditions de détention passe également ...

29/06/2023 — Amendement N° 1208 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; » Exposé sommaire : La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une sur...

29/06/2023 — Amendement N° 1207 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ». Exposé sommair...

29/06/2023 — Amendement N° 1206 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présent...

29/06/2023 — Amendement N° 1205 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territ...

29/06/2023 — Amendement N° 1202 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux serv...

29/06/2023 — Amendement N° 1201 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots : « et 1 000 agents de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus. A...

29/06/2023 — Amendement N° 1200 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots « et 1 500 agents de l’administration pénitentiaire » . Exposé sommaire : Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus. A ...

29/06/2023 — Amendement N° 961 au texte N° 1440 - Article 3 bis AA (Rejeté)
M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de ...

29/06/2023 — Amendement N° 960 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gay...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être retenues. » Exposé sommaire : ...

29/06/2023 — Amendement N° 959 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Le deuxième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux ne peut recevoir de rapports particuliers, à sa demande ou à l’initiative des procureurs généraux, que sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou revêtent une dimension nat...

29/06/2023 — Amendement N° 958 au texte N° 1440 - Après l'article 3 B (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité po...

29/06/2023 — Amendement N° 957 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces ass...

29/06/2023 — Amendement N° 956 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

29/06/2023 — Amendement N° 955 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

29/06/2023 — Amendement N° 954 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement pénitentiaire doit être adapté aux effectifs réels, et non théoriques, des personnes détenues. » Exposé sommaire : Les conditions de travail des surveillants pénitentiaires sont très difficiles (surpopulation carcérale, charge de tr...

29/06/2023 — Amendement N° 953 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er février 2024 sur les capacités du tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le rapport dresse un e...

29/06/2023 — Amendement N° 952 au texte N° 1440 - Article 14 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son a...

29/06/2023 — Amendement N° 951 au texte N° 1440 - Article 14 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à prévoir une information spécifique à destination des m...

29/06/2023 — Amendement N° 950 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel...

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...