Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la v...

Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. » Exposé sommaire : L'importance de la défiance envers l'institution judiciaire en outre-mer est en partie ...

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justic...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et la culture des territoires d’outre-mer où elles ...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; » Exposé sommaire : L’une des recommandations formulées par la Commis...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans l...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; » Exposé sommaire : Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la jus...

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afin de mieux cerner les spécificités de ces t...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. «...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à l...

Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. » Exposé sommaire : La mise e...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. » Exposé sommaire : La dignité des conditions de détention passe également ...

Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; » Exposé sommaire : La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une sur...

Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur territoire d’origine acceptée ; ». Exposé sommair...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présent...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux serv...

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots : « et 1 000 agents de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus. A...

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots « et 1 500 agents de l’administration pénitentiaire » . Exposé sommaire : Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus. A ...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de ...