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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
(Après l'article 2)
Les interventions de David Valence
Les amendements de David Valence pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'abonde dans le sens du ministre délégué. Le rapport de la Cour des comptes montre que la compensation par la TVA est dynamique ; il fait même état d'une surcompensation de 6 milliards d'euros pendant la période considérée, en faveur des collectivités territoriales, qui bénéficient de la fraction de TVA transférée. Personne n'a contesté ce poi...
