Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Explications de vote)

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricol...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « publics ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences du mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements privés, aussi bien qu'aux établissements publics, de proposer le « Bachelor Agro », un diplôme national de niveau « bac+3 » dan...

I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le ...

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa tel que rédigé décrit précisément les personnels concernés par la formation accélérée proposée. Il est possible que ce nombre change au cours du temps, et que professionels soient plus nombreux que les 50 000 mentionnés. C’est pourquoi le présent amendement propose de...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dér...

I. Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conventi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour la développer. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leço...

Au premier alinéa de l’article L. 214-12 du code forestier, les mots :« des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, » sont remplacés par les mots : « d’une liste d’espèces fixée par arrêté préfectoral, ». Exposé sommaire : L’accès aux pâturages soulève des questions de généralisation et d’ouverture plus large, et ce notamment en périod...