Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « physique » insérer les mots : « ou morale » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le seuil est fixé par décret en Conseil d’État » insérer les mots : « dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L'amendement du groupe socia...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il clarifie les sources de financement des différents modules. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables, dans le principe, à la mise en place d’une analyse approfondie des exploitations au moment de leur reprise par des jeunes agriculteurs ou de nouveaux entrants dans l...

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sur la base des modules réalisés, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche, formule plusieurs scénarii de développement, incluant des conseils techniques de gestion ou d’orientation du système de production de l’exploitation. Elle se ...

À l’alinéa 6, après le mot : « celui-ci, » insérer les mots : « ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, travaillé avec la FNH, vise à inclure les enjeux de biodiversité dans le module du « stress-test climatique ». Au-delà de la question de la lutte contre le dérèglement climatique, qui a un...

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « élevage », insérer les mots : « de soutenir le développement de l’élevage en pâturage, et de garantir les moyens de sa protection ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir l'élevage en pâturage. Ce mode d'élevage, respectueux de l'environnement, présente également des bé...

I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation....

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , grâce à une politique de structuration des filières agricoles et agroalimentaires » Exposé sommaire : Ce sous-amendement appelle à la mise en place d'une politique de structuration des filières agricoles. La création de nouvelles filières, notamment agroécologiques, est nécessaire pour permettre aux a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En soutenant un mode de production durable, via notamment la promotion de l’agroécologie et de l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement inscrit l'objectif d'un mode de production durable, via notamment la promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biolo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis La souveraineté alimentaire de la France s’exerce dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres États, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, en se fondant sur un principe de réciprocité des normes. » Exposé s...

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la forêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il c...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoire...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

La section 1 du chapitre IV du livre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254‑6-2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 254‑6-4, les mots : « aux artic...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d'autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. » Exposé sommaire : Comme l’avait prévu l’avant-projet de loi, cet amendement vise à rappeler la nécessaire coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services Agricul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :