Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4682 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Naegelen.
La section 1 du chapitre IV du livre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 254‑6-2 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 254‑6-4, les mots : « aux articles L. 254‑6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 254‑7-1 est supprimée.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants.
Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture.
Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français.
Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de l’ANSES pour des motifs de sécurité alimentaire et d’équité concurrentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.