Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 79, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ». II. – En ...

I. – Les plafonds prévus à l’article 312‑39 du code des impôts des biens et services peuvent être majorés de 0,02 euro sur délibération de la région. Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les m...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du II de l’article 2333‑70 est ainsi modifié : 1° Le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 2° Les mots : « qui en font la demande » sont supprimés« . II. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6 est ainsi modifié...

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin première phrase, les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et de...

I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transport. » ; 2° L’article L. 2333‑66 ...

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des d...

I. – L’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1% » est remplacé par « 1,25 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux « 1,7...

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,35 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par « 1,50 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux «...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peuvent,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑0...

I. – Après la troisième phrase du I de l’article 199 undecies B, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est remonté à 20 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’av...