Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d'argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d'excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l'Accord économique et commercial global (Cet...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, avec lequel nous ne sommes pas d'accord, pour les raisons que je vais vous expliquer. Nous estimons en effet que, lorsqu'il y a inflation et spéculation sur les prix du pétrole, c'est non pas à la puissance publique de payer cette augmentation mais au secteur pétrolier, notamment à TotalEnergies.

Il est vrai que 20 % de TVA sur les produits pétroliers, c'est trop, notamment lorsque les prix sont accrus par la spéculation. C'est pourquoi nous proposons, nous, une TVA flottante sur la TICPE, dispositif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement nation...

Il tend à ce que les microentreprises, les petites et moyennes entreprises paient moins d'IS et à ce que les multinationales et grandes entreprises en paient davantage. Il s'agit, en somme, de rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace grâce à un procédé assez simple : nous établirons un ratio de l'allocation que font les entr...

Le calcul n'est pas très difficile et il profitera mécaniquement aux PME, puisque celles-ci ne disposent pas d'une armée d'avocats fiscalistes qui, de crédit d'impôt en crédit d'impôt, leur permet d'échapper à l'IS et de reverser tous leurs bénéfices aux actionnaires. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens, économiquement efficace, avantage...

Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l'IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d'Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d'impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d'IS ne tient pas compte des crédits d...

On obtient ainsi un taux apparent, dit facial, de 2,7 % d'IS brut. Mais lorsqu'on y retranche les diverses réductions d'impôt accordées par le Gouvernement, ce taux tombe à 1,3 % – un résultat obtenu par des experts indépendants –, alors que le taux moyen dans les pays de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – se...

Il s'agit d'un amendement de repli ; vous connaissez notre position sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Il serait bon que la représentation nationale se montre, dans le cadre des textes financiers, pleinement engagée en faveur des petites et moyennes entreprises – d'autant que c'est également la position défendue par le Gouvernement. Tel es...

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas, ici, de supprimer le crédit d'impôt recherche ou de réduire les sommes qui lui sont allouées ; il s'agit de s'assurer que celles-ci sont convenablement pilotées. Le CIR est actuellement plafonné à 100 millions d'euros, mais les multinationales contournent cette règle en réalisant des montages qu...

L'État verse environ 150 milliards d'aides publiques aux entreprises de notre pays. Si je dis « environ », c'est qu'il n'a jamais vraiment voulu faire la lumière sur le montant réel de ces aides. Le chiffre donné en 2018 par Gérald Darmanin, lorsqu'il était chargé du budget en tant que ministre de l'action et des comptes publics, s'approchait d...

Il y a des arguments qui sont difficiles à entendre. Vous ne pouvez pas justifier vos baisses d'impôts de production par le fait que la CVAE avait des défauts. Ce n'est même pas un argument ! Le fond de la question est le suivant : 150 milliards d'argent public, soit deux fois le budget de l'éducation nationale, partent dans des aides directes ...

Qui paie ? Indirectement ou directement, ce sont les ménages, les collectivités locales ou les services publics puisqu'ils sont privés de ces sommes. Qui en bénéficie ? Là, nous avons les chiffres : pour une faible part, les PME, et pour une part importante, les grandes entreprises. Autrement dit, vous êtes en train de créer un double fossé : l...

J'entends certains s'écrier « Oh non ! » mais vous n'êtes pas encore en vacances, chers collègues. Cela va venir, ne vous inquiétez pas !

Je voudrais simplement signaler que lorsqu'à 2 heures du matin, la majorité a repris 500 millions d'euros aux retraités, c'était prétendument parce qu'il y avait un gage ! Or vous voyez que lorsqu'on veut lever un gage, on peut le faire !

Je vous rappelle simplement, messieurs les ministres, que l'un des derniers votes portant sur votre projet de loi relatif au pouvoir d'achat a retiré 500 millions d'euros à nos retraités ! Vous auriez dû lever ce gage, comme vous venez de le faire pour ces autres mesures !

J'appelle l'attention de mes collègues sur cet amendement que nous devrions voter. Le constat est juste : au regard de l'inflation, les aides décidées dans le paquet « pouvoir d'achat » ne suffiront pas, car elles ne la compensent pas. Autrement dit, il résultera de la loi que les retraités perdront du pouvoir d'achat alors qu'elle avait l'obje...

Je voudrais qu'on parle de nos pompiers. J'entends une curieuse musique en ce moment. Je rappelle que nous examinons un texte relatif au pouvoir d'achat à l'occasion d'une séance exceptionnelle. En évoquant la question des pompiers parmi d'autres sujets, nous parlons bien du pouvoir d'achat des Français. Seuls 20 % d'entre eux sont des sapeurs...

C'est un traitement, si vous voulez. Lorsqu'ils sont d'astreinte, ils perçoivent des indemnités calculées dans la limite de 6 à 9 % du montant de l'indemnité horaire de base.

Chers collègues, j'ai bien compris qu'ils ne percevaient pas un salaire ; vous avez bien raison. Néanmoins, vos indignations sont un peu curieuses. Au lieu de vous offusquer du mot que j'utilise, vous devriez plutôt vous indigner du fait que l'indemnité ne s'élève qu'à 9 euros !

C'est cela qui devrait vous faire bondir ! Nous avons besoin de recruter des sapeurs-pompiers professionnels. Je rappelle que nombre d'entre eux continuent d'intervenir en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, une fois leur durée de travail légale effectuée. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n'est pas normal d'accepter cela ...